Tous ceux qui désirent, dans le cadre de leur activité commercial/économique, recevoir d'un autre Etat membre de l'UE ou expédier vers un autre Etat membre de l'UE, des produits soumis à accise, doivent disposer d'une autorisation émise par l'Administration des douanes et accises avant de pouvoir réaliser des échanges intracommunautaires.
Généralités
En principe, les livraisons commerciales régulières de produits soumis à accise s'effectuent en régime suspensif, c-à-d que les droits d'accise n'ont pas été acquittés ni dans l'Etat membre de départ ni dans l'Etat membre de destination.
Dans ce cas, les droits d'accise sont dus dans l'Etat membre où la consommation des produits a lieu. La circulation de ces produits en régime suspensif implique que ces mouvements doivent être soumis au contrôle accisien.
La Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise détermine les principes généraux en matière d'accise.
Pour les mouvements de produits soumis à accise, la directive citée énonce deux principes fondamentaux.
Les marchandises partent :
1. d'un entrepôt fiscal, géré par un entrepositaire agréé, vers:
o un autre entrepôt fiscal ;
o un destinataire enregistré ;
o un bureau d’exportation ;
o un destinataire qui a le statut d’opérateur exonéré.
2. du lieu d’importation vers l’une des destinations visées au point 1., lorsque les produits sont expédiés par un expéditeur enregistré.
Le mouvement doit être couvert par un document administratif d'accompagnement électronique (DAe).
Définition
Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal[1] (art. 4 (1) de la directive).
Aux termes de cette définition la production, la transformation, la détention et l'expédition en suspension des droits d'accise, ne peut s'effectuer que par un entrepositaire agréé dans ou au départ d'un lieu reconnu comme entrepôt fiscal.
L’autorisation « entrepositaire agréé » permettra de recevoir des produits soumis à accise d’un autre Etat membre de l’UE mais aussi d’un autre entrepositaire agréé au Luxembourg.
En plus, les produits peuvent être stockés dans l'entrepôt fiscal sans devoir payer directement les droits d’accise au Luxembourg. A partir de l'entrepôt fiscal les produits peuvent soit être mis en consommation avec paiement des droits luxembourgeois pour la livraison à des clients finaux, soit être expédiés en suspension des droits d’accise vers un destinataire enregistré établi dans un autre Etat membre ou bien vers un autre entrepositaire agréé.
Les dispositions légales spécifiques relatives à la production ou à la transformation de produits d'accise sur le territoire national restent d'application.
L’entrepositaire agréé est titulaire d’un numéro d’accise permanent au Luxembourg et possède au moins un entrepôt fiscal.
Demande
Tous ceux qui désirent être reconnus comme entrepositaire agréé devront faire une demande écrite à l'Administration des douanes et accises pour recevoir une autorisation permanente en matière d’accise avec attribution d’un numéro d’accise.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Plan de situation et plan détaillé du lieu d'entreposage des produits (uniquement pour un entrepôt fiscal) ;
- Autorisation d'établissement établie par le Ministère des classes moyennes ;
- Extrait du registre de commerce ;
- Autorisation TVA de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
- Statuts de la société et décision désignant le responsable de l'entreprise ;
- Bilan de l’année civile précédente ou plan d’affaire (business plan) pour les sociétés nouvellement créées n’ayant pas encore de bilan ;
- Procuration du signataire à produire ultérieurement au receveur des douanes et accises ;
- Convention de domiciliation (à produire uniquement par les sociétés luxembourgeoises ou étrangères qui ont établi leur siège social chez un domiciliaire) ;
- Copie de l'agrément LuxTrust (ou bien preuve qu'une demande LuxTrust a été déposée)
Toute signature doit soit être légalisée par une autorité publique, soit être prouvée en joignant une copie de la carte d’identité.
Les autorisations ne sont délivrées qu’aux personnes établies dans le pays.
Obligations
L'entrepositaire agréé est tenu :
- de déposer une garantie (limitée en principe à 10%) pour couvrir le montant des droits d'accise afférents aux produits d'accise fabriqués, transformés et détenus en moyenne dans son entrepôt fiscal;
- de fournir à la satisfaction du receveur soit personnellement, soit solidairement avec le transporteur, une garantie égale au montant des droits d'accise en jeu destinée à couvrir la circulation des produits d'accise qu'il expédie en régime suspensif; cette garantie doit être valable dans tout le territoire de l’U.E.;
- de présenter les produits à toute réquisition et de se prêter à tout contrôle ou recensement ;
- de communiquer, à toute réquisition des agents, les facturiers, factures, les copies de lettres, les livres de caisse, les livres des inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances relatifs à son activité commerciale ou professionnelle et dont la production sera jugée nécessaire au contrôle des écritures ;
- de présenter, le cas échéant, au receveur compétent un document par lequel il autorise sa fiduciaire ou toute autre personne à communiquer, à toute réquisition des agents, les facturiers, factures, les copies de lettres, les livres de caisse, les livres des inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances relatifs à son activité commerciale ou professionnelle en leur possession et dont la production sera jugée nécessaire au contrôle des écritures ;
- de signaler sans délai au receveur compétent tout changement dans les structures de sa société (statuts, gérance, locaux, adresse, lieu de réception des marchandises, etc.);
- de signaler sans délai au receveur compétent tout changement en ce qui concerne son numéro d'identification TVA ou bien son autorisation d'établissement;
- de tenir les registres de réception, d’expédition ainsi que la comptabilité matières conformément aux dispositions reprises dans les conditions particulières de l’autorisation ;
- de communiquer au moment de sa commande son numéro d'accise à son fournisseur qui devra être obligatoirement agréé comme entrepositaire agréé par les autorités de son pays ;
- de s’engager à respecter les conditions particulières de son autorisation en matière d’accise notamment l'envoi électronique du rapport de réception;
- de déposer une déclaration de mise à la consommation dans les délais établis et de payer les droits dus.
Livraisons directes
Les livraisons directes de produits soumis à accise en régime de suspension de droits sont subordonnées à:
1. l’introduction d’une demande à l’Administration des douanes et accises ;
2. la souscription d’un engagement en vertu duquel l’entrepositaire agréé accepte que :
1. les livraisons effectuées directement aux lieux de livraison directe sont considérées comme effectuées à destination de l’entrepôt fiscal;
2. les marchandises livrées directement à destination sont considérées comme mises à la consommation au moment de leur réception;
3. l’obligation dans le chef de la personne qu’il a désignée au lieu de livraison directe, de transmettre, dès réception des produits soumis à accise au lieu de livraison autorisé, à l’entrepositaire agréé, les données énumérées aux chiffres 2 et 6, a) et b) – codes 1, 2, 3 ou 4 du tableau 6 visé à l’annexe I du règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ;
4. la tenue par la personne qu’il a désignée au lieu de livraison directe, d’un registre mentionnant, pour toute livraison de produits soumis à accise, le code de référence administratif unique du document administratif électronique, la date de réception des produits soumis à accise, les constatations effectuées et la date de transmission des données visées au 3° à l’entrepositaire agréé;
5. la rédaction, dès réception des données transmises conformément au 3°, par l’entrepositaire agréé d’un rapport de réception ainsi que l’inscription immédiate dans sa comptabilité matières des quantités de produits soumis à accise réceptionnés au lieu de livraison directe.
Conditions spécifiques pour la production dans un entrepôt fiscal
Des conditions spécifiques pour la production de produits soumis à accise sont d'application.