Débit de boissons alcooliques - Cabaretage

L'article 1 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule que :

Toute personne qui entend établir un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, doit en faire la déclaration à l'administration des douanes et accises et verser au bureau de recette des douanes et accises de la commune où le débit sera établi, outre la taxe annuelle prévue à l'article 8 ci-après, une taxe d'ouverture de :

• 60 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants,
• 120 euros dans les communes de 1.000 à moins de 5.000 habitants,
• 240 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus.

Les ressortissants des pays non-membres de la Communauté Economique Européenne doivent en outre justifier d'au moins cinq années de résidence consécutive dans le pays.

Le débit peut être déclaré au nom d'une personne physique ou morale autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif, qui, dans ce cas, est seul redevable de la taxe annuelle prévue à l'article 8 ci-après.

Le gérant qui exploite pour son compte doit remplir les conditions du paragraphe premier et, le cas échéant, du paragraphe (2) ci-dessus.

 Les gérants qui exploitent pour le compte d'autrui doivent remplir la condition du paragraphe (2) ci-dessus s'il y a lieu et doivent être déclarés à l'administration des douanes et accises avant leur entrée en fonction.

Ne tombent pas sous le champ d'application de la présente loi les boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5% d'alcool volume.

L'autorisation de cabaretage est octroyée par l'Administration des douanes et accises (ADA) à l'impétrant qui remplit les conditions légales.

Elle confère à son titulaire le droit d'exploiter un débit de boissons alcooliques à consommer sur place. A cet effet une demande d'autorisation est à introduire auprès du service « Cabaretage » au Bureau de recette Accises (BRA).

La demande doit être appuyée des documents suivants (A titre indicatif - liste non exhaustive) :

1. Une copie de l'autorisation d'établissement délivrée par le Ministère des Classes Moyennes,
2. Un extrait de casier judiciaire - bulletin n°2 (ne concerne que l'exploitant du débit)
3. Une copie des statuts de la société ainsi que l'extrait de la dernière assemblée générale,
4. Le bulletin de propriété émis par l'Administration du Cadastre s'il s'agit d'une licence privilège,
5. Le plan des locaux prévues pour l'exploitation (DIN A4 ou DIN A3) des formats autres que A3/A4 sont refusés,
6. Une copie de la carte d'identité d'étranger (ne concerne que les ressortissants n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise et qui ont leur résidence principale au Grand-Duché de Luxembourg),
7. Le certificat de résidence quinquennale établi par la/les commune(s) respective(s) (ne concerne que les ressortissants des pays non-membre de la CEE, qui doivent justifier d'au moins cinq années de résidence consécutive dans le Grand-Duché de Luxembourg).
   Reste à noter que la signature du demandeur doit être légalisée par un fonctionnaire des douanes et accises, un agent de la police, le bourgmestre ou par un notaire.