Recherche

Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, à recevoir des produits soumis à accise circulant sous un régime de

Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane, en procédure normale, ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées.

Acte par lequel une personne informe les autorités douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchanidses vont entrer dans le territoire de l'Union Européenne.

Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à l'exportation des marchandises, Les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines

Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'importation, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, exclusivement à expédier des produits soumis à accise sous un régime de

Déclaration mensuelle de nature fiscale et/ou statistique établie dans le cadre des échanges intracommunautaires par les opérateurs ayant réalisé des introductions ou expéditions de marchandises. Elle est obligatoire pour les opérations commerciales au sein de l'Union européenne.

Lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession dans certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'Etat membre

Système électronique de gestion du "Document Administratif d'Accompagnement (DAA)" à présent appelés "Document d'Accompagnement Electronique (DAe)", relatif au mouvements de marchandises en suspension de droits d'accises entre pays de l'Union européenne.

Pour un destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel, l'autorisation visée à l'article 4, paragraphe 9, est limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur et à une durée déterminée. Les États membres peuvent limiter

Échange entre des États membres de l'Union européenne.

Transmission des données structurées selon les normes de messages agréées entre un système informatique et un autre, par voie électronique. Ce système permet aux opérateurs économiques de transmettre par voie électronique les données sur les importations ou les exportations, ainsi

Envoi  d'une marchandise ou d'un produit à partir du territoire de l'Union européenne (UE) vers un pays tiers (situé hors UE).

Droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent.

Personne qui dépose une déclaration sommaire ou une notification de réexportation ou qui établit une déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite.

Les règlements communautaires, dits amendement de "sécurité", ont défini le traitement des déclarations sommaires de sécurité à l'importation et à l'exportation dans l'Union Européenne, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS

Le code des douanes communautaire rassemble les règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre l'Union Européenne (UE) et les pays tiers. Dans un texte unique, le code fixe le champ d'application, les

Acte par lequel une personne informe les autorités douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchanidses vont sortir du territoire de l'Union Européenne.

Placement de la marchandise sous un régime douanier, Introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc, Réexportation hors du territoire douanier de l'Union Européenne, Destruction, Abandon au profit de la Trésorerie de l'Etat.