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Envoi de marchandises ou d'un produit d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) vers un autre Etat membre de l'Union européenne (UE).

Mise en place d'une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE) ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer.

Obligation pour une personne de payer les droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur.

Le TARIC est le tarif intégré de l'Union Européenne. Il reprend les taux des droits de douane et certaines règlementations de l'UE applicables à son commerce extérieur. Le TARIC permet le dédouanement automatique des marchandises par les pays de l

Notification aux autorités douanières de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins des contrôles douaniers.

Un régime fiscal applicable à la production, la transformation, à la détention ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, les droits d'accise étant suspendus.

La valeur en douane est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union Européenne, auquel sont ajoutés ou retranchés différents

Le transit communautaire est applicable aux marchandises circulant entre deux points de l'UE.

Personne désignée pour agir au nom et pour le compte d'autrui afin d'accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière (représentation directe). Dans l'autre cas, la personne agit en son

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Régime douanier qui permet de transporter des marchandises sous douane et de bénéficier pendant la durée de leur acheminement, de la suspension des droits, taxes et autres mesures fiscales ou douanières applicables à ces marchandises. Au Luxembourg, il s'agit du

Le territoire douanier de l'Union Européenne comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien : le territoire du Royaume de Belgique, le territoire de la République de Bulgarie, le territoire de la

C’est le territoire de l' Union Européenne, excepté les territoires suivants faisant partie du territoire douanier de l'UE: les îles Canaries, les départements français d'outre-mer, les îles Aland, les îles anglo-normandes, Ainsi que les  territoires

Soit une personne physique, soit une personne morale, soit, lorsque cette possibilité est prévue par la règlementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale.

Entité constituant un territoire douanier se substituant à deux ou plusieurs territoires douaniers et possédant dans sa phase ultime les caractéristiques suivantes : Un tarif douanier commun et une législation douanière commune ou harmonisée pour l’application de ce tarif, L’absence de

La probabilité que survienne, en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert ou la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l'UE et les pays ou territoires situés hors de ce territoire, ou avec

Personne qui fait la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ou la personne à qui les droits et les obligations de ladite personne relatifs à un régime douanier ont été transférés.

Pour une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale, Pour une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège statuaire, son administration centrale ou un établissement stable.

Personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.