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Dérogations nationales Règlement Grand-ducal du 16 juin 2011, Article 3, paragraphe 1 En application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3821/85, les véhicules cités sous 1), 2), 4) et 5) ne doivent pas être

Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssables En raison de leur spécificité, notamment de leur caractère périssable et des modalités de leur mise sur le marché communautaire, les fruits et les légumes font l'objet de règles d'évaluation en partie adaptées. Dans

Le DAU est un formulaire obligatoire qui doit être rempli, aussi bien à l'import qu'à l'export, pour toutes les opérations entre l'Union européenne et un pays tiers. Il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement.

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Qu’est-ce que le statut AEO ? Basé sur le partenariat Douane-Entreprise promu par l’Organisation mondiale des douanes, le concept de l’opérateur économique agrée (authorised economic operator (AEO)) regroupe les opérateurs économiques répondant à un certain nombre de critères...

Achats et expéditions en provenance de pays situés dans l’Union européenne Si vous achetez des biens au sein de l’Union européenne, aucun droit à l’importation n’est dû. Toutefois, des règles spéciales existent en matière de TVA et de...

Vente vers un autre pays membre En matière de douane, aucune intervention n’est nécessaire. Vente vers un pays tiers En matière de douane, les véhicules automoteurs sont traitées de la même façon que des marchandises ordinaires.

Dans le cadre de l'amendement au code des douanes européen en matière de sécurité, un numéro unique d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques impliqués dans des activités douanières est obligatoire. Il s'agit du numéro EORI (Economic Operator

Les échanges commerciaux transfrontaliers entre le territoire douanier de l'Union Européenne et le reste du monde sont soumis à une multiplicité de législations. Pour faire face à l’évolution constante dans le monde des échanges commerciaux transfrontaliers et notamment pour simplifier et

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Acheter une remorque/une roulotte neuve ou usagée dans un autre Etat Membre de l'UE Contrairement aux voitures automobiles, les remorques ou roulottes sont considérées comme marchandises " normales ". Vu leur achat à l'intérieur de l'Union Européenne, il s...

L’origine douanière doit être déterminée pour la mise en libre pratique ou pour l’exportation d'une marchandise. Elle définit le pays dans lequel la marchandise a été produite, fabriquée ou suffisamment transformée. Elle est à différencier de la provenance (notion...

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Certificats pour produits agricoles (certificats d'importation AGRIM / certificats d'exportation AGREX) Le règlement (UE) n° 1308/2013 est la base légale de l’OCM (Organisation commune des ‎marchés).‎ Au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises (ADA) assure la...

Le centre de Compétence IDA est votre point de contact pour les autorisations/autorisations uniques relatives à : Importation / Exportation Transit Régimes économiques Produits soumis à accise (vin, alcools, tabacs, ...)

Vous pouvez acheter un véhicule neuf ou usagé : dans un autre Etat Membre de l'UE dans un pays non-membre de l'UE Définition Véhicule neuf Un véhicule est considéré comme neuf si sa première mise en circulation remonte à six mois...

En 1993, l’Administration des contributions directes est déchargée de l'exécution de la législation sur les taxes grevant les véhicules-automoteurs au profit de l'Administration des douanes et accises. En 2007 une réforme de la taxe sur les

RÈGLEMENT (UE) No. 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE)

Définition Le tachygraphe digital est un appareil électronique intégré au véhicule qui enregistre les données de conduite et de repos du conducteur. Le système de tachygraphie digital comprend une unité embarquée numérique (appareil de la taille d’un autoradio) et d’une