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L'article 1 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule que : L'autorisation de cabaretage est octroyée par l'administration des douanes et accises à l'impétrant qui remplit les conditions légales. Elle confère

Dans le cadre de l'amendement au code des douanes européen en matière de sécurité, un numéro unique d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques impliqués dans des activités douanières est obligatoire. Il s'agit du numéro EORI (Economic Operator

Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssables En raison de leur spécificité, notamment de leur caractère périssable et des modalités de leur mise sur le marché communautaire, les fruits et les légumes font l'objet de règles d'évaluation en partie adaptées. Dans

Achats et expéditions Achats et expéditions en provenance de pays situés dans l’Union européenne. Si vous achetez au sein de l’Union européenne, aucun droit à l’importation n’est dû. Toutefois, des règles spéciales existent en matière de TVA et...

Certificats pour produits agricoles (certificats d'importation AGRIM / certificats d'exportation AGREX) Le règlement (UE) n° 1308/2013 est la base légale de l’OCM (Organisation commune des ‎marchés).‎ Au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises (ADA) assure la...

Le DAU est un formulaire obligatoire qui doit être rempli, aussi bien à l'import qu'à l'export, pour toutes les opérations entre l'Union européenne et un pays tiers. Il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement.

Vous trouverez en bas de page des informations utiles pour les PME.

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De nos jours le transport de marchandises joue un rôle économique dont l'importance ne fait que croître. Ce secteur est devenu une composante incontournable de presque toute activité moderne. De par leur flexibilité, leur rapidité et donc leur rentabilité, les transports routiers sont

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Portail pour les Renseignements Tarifaires Contraignants À partir du 01/10/2019, les demandes de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) ainsi que la gestion des RTC se feront via le nouveau EU Trader Portal. Par conséquent, aucune demande sous format papier ne

Définition Le tachygraphe digital est un appareil électronique intégré au véhicule qui enregistre les données de conduite et de repos du conducteur. Le système de tachygraphie digital comprend une unité embarquée numérique (appareil de la taille d’un autoradio) et d’une

Le contrôle technique routier, visant les véhicules poids lourds, a été introduit par la législation au niveau européen afin d’améliorer la sécurité routière. La SNCT et l’Administration des douanes et accises collaborent afin que ces contrôles techniques réalisés sur les

Dans le contexte du commerce international, tout opérateur qui réalise au Luxembourg des opérations sur des marchandises doit respecter des obligations administratives générales applicables à tous types de marchandises : formalités et contrôles douaniers, formalités TVA, formalités statistiques, inspection de la conformité des

Le prix et les frais complémentaires (p. ex. frais de transport et d'assurance) à inclure dans la valeur en douane, peuvent être exprimés dans une monnaie étrangère. Ils doivent dès lors être convertis en euros. Le taux de change doit

Les échanges commerciaux transfrontaliers entre le territoire douanier de l'Union Européenne et le reste du monde sont soumis à une multiplicité de législations. Pour faire face à l’évolution constante dans le monde des échanges commerciaux transfrontaliers et notamment pour simplifier et