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Les règlements communautaires, dits amendement de "sécurité", ont défini le traitement des déclarations sommaires de sécurité à l'importation et à l'exportation dans l'Union Européenne, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS

Le code des douanes communautaire rassemble les règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre l'Union Européenne (UE) et les pays tiers. Dans un texte unique, le code fixe le champ d'application, les

Acte par lequel une personne informe les autorités douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchanidses vont sortir du territoire de l'Union Européenne.

Placement de la marchandise sous un régime douanier, Introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc, Réexportation hors du territoire douanier de l'Union Européenne, Destruction, Abandon au profit de la Trésorerie de l'Etat.

Échange entre un Etat membre de l'Union européenne (UE) et un pays tiers situé hors UE.

Système électronique de gestion des déclarations sommaires à l'exportation applicable au 1er janvier 2011. Cette nouvelle réglementation ECS - Export Control System, définit le système électronique de gestion des déclarations sécuritaires à l’exportation de marchandises depuis le territoire européen. Elle a

Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA) qui est devenu le Document Administratif Electronique (DAe).

Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un Etat membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt

Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à l'importation des marchandises, Les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines

Toute personne tenue au paiement de la dette douanière.

Accomplissement d'actes spécifiques, tels que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et

Personne qui a qualité de propriétaire des marchandises ou qui est titulaire d’un droit similaire d’en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises.

Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un

Envoi de marchandises ou d'un produit d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) vers un autre Etat membre de l'Union européenne (UE).

Mise en place d'une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE) ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer.

Obligation pour une personne de payer les droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur.

Le TARIC est le tarif intégré de l'Union Européenne. Il reprend les taux des droits de douane et certaines règlementations de l'UE applicables à son commerce extérieur. Le TARIC permet le dédouanement automatique des marchandises par les pays de l

Notification aux autorités douanières de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins des contrôles douaniers.

Un régime fiscal applicable à la production, la transformation, à la détention ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, les droits d'accise étant suspendus.