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Depuis le 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) sont d'‎application.‎ L'attestation d’origine remplace progressivement les preuves d’origine utilisées dans le cadre des ‎échanges avec les pays bénéficiaires du SPG.‎ Les

En vue d'harmoniser les procédures concernant la demande de décision douanière, la prise de décision et la gestion de la décision dans l'ensemble de l'Union, l'Union européenne a développé le système de décisions douanières (ci-après dénommé CDS

Exemptions nationales Règlement Grand-ducal du 16 juin 2011, Article 3, paragraphe 1 En application de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 précité, les articles 6 à 9 de ce même règlement ne sont pas applicables aux transports nationaux

Dérogations nationales Règlement Grand-ducal du 16 juin 2011, Article 3, paragraphe 1 En application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3821/85, les véhicules cités sous 1), 2), 4) et 5) ne doivent pas être

L’Administration des douanes et accises est une des 3 administrations fiscales à côté de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Administration des Contributions directes. Les activités des 440 fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et

Qu’est-ce que le statut AEO ? Basé sur le partenariat Douane-Entreprise promu par l’Organisation mondiale des douanes, le concept de l’opérateur économique agrée (authorised economic operator (AEO)) regroupe les opérateurs économiques répondant à un certain nombre de critères...

Vente vers un autre pays membre En matière de douane, aucune intervention n’est nécessaire. Vente vers un pays tiers En matière de douane, les véhicules automoteurs sont traitées de la même façon que des marchandises ordinaires.

L’origine douanière doit être déterminée pour la mise en libre pratique ou pour l’exportation d'une marchandise. Elle définit le pays dans lequel la marchandise a été produite, fabriquée ou suffisamment transformée. Elle est à différencier de la provenance (notion...

L’Administration des douanes et accises recrute dans les groupes de traitement D1, B1 et A1. Les candidats doivent avoir la nationalité luxembourgeoise. L’admission au stage s’effectue exclusivement après réussite aux épreuves générales, organisées par le Ministère de la...

Dans le cadre de l'amendement au code des douanes européen en matière de sécurité, un numéro unique d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques impliqués dans des activités douanières est obligatoire. Il s'agit du numéro EORI (Economic Operator

En 1993, l’Administration des contributions directes est déchargée de l'exécution de la législation sur les taxes grevant les véhicules-automoteurs au profit de l'Administration des douanes et accises. En 2007 une réforme de la taxe sur les

Vous pouvez acheter un véhicule neuf ou usagé : dans un autre Etat Membre de l'UE dans un pays non-membre de l'UE Définition Véhicule neuf Un véhicule est considéré comme neuf si sa première mise en circulation remonte à six mois...

Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssables En raison de leur spécificité, notamment de leur caractère périssable et des modalités de leur mise sur le marché communautaire, les fruits et les légumes font l'objet de règles d'évaluation en partie adaptées. Dans

Acheter une remorque/une roulotte neuve ou usagée dans un autre Etat Membre de l'UE Contrairement aux voitures automobiles, les remorques ou roulottes sont considérées comme marchandises " normales ". Vu leur achat à l'intérieur de l'Union Européenne

Une personne qui souhaite faire immatriculer un véhicule étranger (neuf ou d’occasion) au Grand-Duché de Luxembourg est tenue de présenter le véhicule concerné à l’Administration des douanes et accises accompagné d’une « Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation pour

Achats et expéditions Achats et expéditions en provenance de pays situés dans l’Union européenne. Si vous achetez au sein de l’Union européenne, aucun droit à l’importation n’est dû. Toutefois, des règles spéciales existent en matière de TVA et...

Certificats pour produits agricoles (certificats d'importation AGRIM / certificats d'exportation AGREX) Le règlement (UE) n° 1308/2013 est la base légale de l’OCM (Organisation commune des ‎marchés).‎ Au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises (ADA) assure la...

Le DAU est un formulaire obligatoire qui doit être rempli, aussi bien à l'import qu'à l'export, pour toutes les opérations entre l'Union européenne et un pays tiers. Il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement.

Vous trouverez en bas de page des informations utiles pour les PME.

Le centre de Compétence IDA est votre point de contact pour les autorisations/autorisations uniques relatives à : Importation / Exportation Transit Régimes économiques Produits soumis à accise (vin, alcools, tabacs, ...)