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Obligation pour une personne de payer les droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur.

Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à l'exportation des marchandises, Les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines

Échange entre un Etat membre de l'Union européenne (UE) et un pays tiers situé hors UE.

Échange entre des États membres de l'Union européenne.

Transmission des données structurées selon les normes de messages agréées entre un système informatique et un autre, par voie électronique. Ce système permet aux opérateurs économiques de transmettre par voie électronique les données sur les importations ou les exportations, ainsi

Marchandises autres que celles visées au point marchandises communautaires ou qui ont perdu leur statut douanier de marchandises communautaires.

Notification aux autorités douanières de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins des contrôles douaniers.

Un régime fiscal applicable à la production, la transformation, à la détention ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, les droits d'accise étant suspendus.

Le TARIC est le tarif intégré de l'Union Européenne. Il reprend les taux des droits de douane et certaines règlementations de l'UE applicables à son commerce extérieur. Le TARIC permet le dédouanement automatique des marchandises par les pays de l

Prix Moyen Pondéré (P.M.P) valable pour 2021 Le prix moyen pondéré visé aux articles 8 (7a et b) de la loi du 17 décembre 2010, arrêté pour l'année 2020 s'élève à : 236,52 euros par 1.000 pièces pour les cigarettes...

Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

Toute personne tenue au paiement de la dette douanière.

Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un

Personne qui a qualité de propriétaire des marchandises ou qui est titulaire d’un droit similaire d’en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises.

Mise en place d'une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE) ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

Envoi de marchandises ou d'un produit d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) vers un autre Etat membre de l'Union européenne (UE).

L'introduction, sur le territoire de l'Union Européenne, de produits soumis à accise qui, au moment de leur introduction dans l'UE, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie

Voir sous : Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ...

Mise à la disposition, par les autorités douanières, d'une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

Pour une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale, Pour une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège statuaire, son administration centrale ou un établissement stable.