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Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, à recevoir des produits soumis à accise circulant sous un régime de

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Les droits d'accise sont des taxes indirectes sur la vente ou l'utilisation de produits spécifiques, tels que l'alcool, le tabac et l'énergie. Les recettes provenant de ces droits d'accise sont entièrement versées au pays où elles

Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane, en procédure normale, ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées.

Acte par lequel une personne informe les autorités douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchanidses vont entrer dans le territoire de l'Union Européenne.

Bureau de douane dont dépendent les locaux où les marchandises sont importées ou exportées.

Administrations douanières des États membres chargées de l’application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines dispositions douanières.

L'article 1 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule que : L'autorisation de cabaretage est octroyée par l'administration des douanes et accises à l'impétrant qui remplit les conditions légales. Elle confère

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Le TARIC est le tarif intégré de l'Union Européenne. Il reprend les taux des droits de douane et certaines règlementations de l'UE applicables à son commerce extérieur. Le TARIC permet le dédouanement automatique des marchandises par les pays de l

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Notification aux autorités douanières de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins des contrôles douaniers.

Un régime fiscal applicable à la production, la transformation, à la détention ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, les droits d'accise étant suspendus.

Déclaration mensuelle de nature fiscale et/ou statistique établie dans le cadre des échanges intracommunautaires par les opérateurs ayant réalisé des introductions ou expéditions de marchandises. Elle est obligatoire pour les opérations commerciales au sein de l'Union européenne.

Lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession dans certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'Etat membre