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Une personne qui souhaite faire immatriculer un véhicule étranger (neuf ou d’occasion) au Grand-Duché de Luxembourg est tenue de présenter le véhicule concerné à l’Administration des douanes et accises accompagné d’une « Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation pour

Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

Bureau de douane où est déposée la déclaration, notamment dans une opération de transit.

Bureau de douane où sont présentées les marchandises, notamment au terme d'une opération de transit.

Unité administrative compétente dans laquelle peuvent être accomplies tout ou partie des formalités douanières, ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés par la règlementation douanière.

Régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits suivants, dénommés "produits soumis à accise" : Les produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE, L'alcool et les boissons alcoolisées relevant

Le revenu net provenant d'une occupation salariée est constitué par l'excédent des recettes sur les frais d'obtention. Les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes. Dans le chef d'un salarié, ...

A partir du 1er janvier 2013, l’Administration des contributions directes (ACD) établira les fiches de retenue d’impôt de l’année fiscale 2013 de tous les salariés et pensionnés. Les administrations communales ne sont par conséquent plus l’émetteur de ces fiches, mais leurs ...

Voir sous : Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ...