Recherche

L'article 1 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule que : L'autorisation de cabaretage est octroyée par l'administration des douanes et accises à l'impétrant qui remplit les conditions légales. Elle confère

RÈGLEMENT (UE) No. 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE)

Administrations douanières des États membres chargées de l’application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines dispositions douanières.

Bureau de douane dont dépendent les locaux où les marchandises sont importées ou exportées.

Premier bureau de douane par lequel les marchandises entrent physiquement sur le territoire de l'Union Européenne.

Prix Moyen Pondéré (P.M.P) valable pour 2021 Le prix moyen pondéré visé aux articles 8 (7a et b) de la loi du 17 décembre 2010, arrêté pour l'année 2020 s'élève à : 236,52 euros par 1.000 pièces pour les cigarettes...

Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

Bureau de douane où est déposée la déclaration, notamment dans une opération de transit.

Bureau de douane où sont présentées les marchandises, notamment au terme d'une opération de transit.

Unité administrative compétente dans laquelle peuvent être accomplies tout ou partie des formalités douanières, ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés par la règlementation douanière.

Régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits suivants, dénommés "produits soumis à accise" : Les produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE, L'alcool et les boissons alcoolisées relevant