Remplacement de la directive 2008/118/CE au 13 février 2023
Extension de la procédure EMCS au contrôle des mouvements des produits soumis à accises déjà mis à la consommation
La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise (refonte) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 58 du 27 février 2020.
Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication et sera applicable à partir du 13 février 2023.
La directive 2020/262/UE remplacera la directive 2008/118/CE, qui sera abrogée avec effet au 13 février 2023.
Une des principales nouveautés est qu’à partir du 13 février 2023, les mouvements de produits soumis à accises mis à la consommation entre les États membres devront obligatoirement être effectués au moyen du EMCS ("Excise Movement and Control System"), tel que c’est déjà le cas pour le régime suspensif.
À partir du 1er janvier 2024, les entreprises pourront recevoir ces marchandises qu'à condition d’utiliser l'EMCS.
Autres nouveautés :
- Dans le cadre de l'extension de l'EMCS, deux nouvelles autorisations sont introduites :
˃ le destinataire certifié et
˃ l'expéditeur certifié
- Il sera possible d'exporter des produits soumis à accises en les plaçant sous un régime de transit externe.
La directive 2020/262/UE sera transposée dans le droit national par la publication de la loi belge modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise.
EMCS Phase 4.0 – Évolutions futures concernant les modalités de circulation des produits soumis à accises
Les produits soumis à accises circulent en suspension de droits sous couvert d'un document administratif électronique (DA-e) établi au moyen du service en ligne EMCS.
Les produits soumis à accises pour lesquels les droits ont été acquittés circulent actuellement entre professionnels sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA/DSAC) édité sous format papier.
Le 13 février 2023, l’EMCS 4.0 sera mis en service et comporte notamment la dématérialisation du DSA pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un État membre avant d'être expédiés dans un autre État membre.
L’EMCS 4.0, couvrira également les mouvements de marchandises soumises à accises à des fins commerciales en régime acquitté et permettra de gérer les processus commerciaux liés aux document administratif électronique simplifié (DAES).
De plus, la procédure papier sera intégrée dans l'EMCS avec le document d'accompagnement électronique simplifié pour les livraisons de produits soumis à accises à des fins commerciales en dehors du régime de suspension de droits, c’est-à-dire en régime acquitté.
Le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES) remplacera impérativement le DSA/DSAC papier dans les mouvements entre États-membres.
L'utilisation du service en ligne EMCS permettra ainsi l'émission ainsi que l'apurement du DAES.
Les spécifications techniques de la version 4.0 sont disponibles sur le site internet de l’ADA.
Obligation d'obtenir un statut d'expéditeur certifié (EC) et/ou de destinataire certifié (DC) pour établir et/ou apurer le DAES
Pour permettre l'émission et la réception du DAES dans EMCS, l'expéditeur de la marchandise devra être habilité en tant qu'expéditeur certifié et le destinataire comme destinataire certifié.
Ces deux statuts seront indispensables pour accéder à EMCS afin d’expédier et/ou recevoir des produits déjà mis à la consommation dans le contexte du commerce intra-UE.
Possibilité d’agir comme EC/DC pour les opérateurs ayant déjà une autorisation comme entrepositaire agréé ou destinataire enregistré
Un opérateur disposant déjà d’un statut d’entrepositaire agréé pourra agir en tant qu'expéditeur certifié et/ou destinataire certifié. De même, un opérateur disposant déjà d'un statut de destinataire enregistré, qui permet de recevoir des produits en suspension d'accises depuis un autre État membre, pourra agir en tant que destinataire certifié.
A ces fins, les opérateurs concernés seront invités à prendre contact auprès de l’Inspection des douanes et accises (IDA) en vue d’obtenir un numéro d’accise comme EC ou DC.
Le Destinataire Certifié (DC) :
Pour obtenir le statut de DC, le destinataire des marchandises devra constituer préalablement une garantie pour couvrir les droits dus (risques liés à la circulation et au paiement). Cette garantie remplacera l’actuelle consignation des droits. (Benelux 3)
La reconnaissance du statut de DC dans l’État membre de destination remplacera l’actuelle déclaration préalable.
L’opérateur pourra également opter pour le statut de Destinataire Certifié Temporaire (DCT), l’autorisation est limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur, à une durée déterminée et à un seul mouvement (même principe que le destinataire enregistré temporairement).
Le DC sera redevable des droits d’accises dans l’État membre de destination. Il liquidera et acquittera les droits selon les modalités prévues par cet État membre. Le DC pourra également replacer les produits en suspension des droits s’il possède le statut d’entrepositaire agréé.
L’Expéditeur Certifié (EC) :
Avant de pouvoir émettre un DAES dans le système EMCS préalablement à l’expédition, l’opérateur devra obtenir le statut d’EC dans l’État membre d’expédition.
Il pourra également opter pour le statut d’Expéditeur Certifié Temporaire (ECT), valable pour une seule opération, une seule marchandise et une quantité limitée.
L’EC pourra ainsi solliciter le remboursement des droits d’accise acquittés dans l’État membre d’expédition, sur présentation de l’accusé de réception. A la différence du DA-e pour les mouvements en suspension d'accise, l'accusé de réception attestera non seulement de l’arrivée physique des marchandises à destination, mais également de l’accomplissement des formalités d’apurement à destination (mise à la consommation avec liquidation des droits ou exonération ; replacement en régime suspensif des droits).
Les opérateurs seront informés dès que les nouvelles autorisations DC/EC pourront être délivrées par l’IDA.