LUCCS - Import phase 1

A partir du 1er janvier 2021, l’exonération de la TVA pour les marchandises importées d’une valeur n’excédant pas le seuil de 22 EUR est supprimée. En même temps, la Commission européenne introduit la possibilité pour les fournisseurs de prélever la TVA  dès la vente (en ligne) au titre du système de guichet unique pour les importations (IOSS ou régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE). Dans ce cas, la déclaration d’importation doit indiquer la valeur totale des marchandises importées et le numéro individuel d’identification TVA  du fournisseur. Lorsque la TVA n’a pas été perçue au titre de l’IOSS, la TVA est perçue sur la déclaration à l’importation dans l’Etat membre d’importation dans lequel les marchandises sont livrées à destination de l’acquéreur.

Afin de parer à l’augmentation considérable du volume de déclarations en douane engendré par les ventes en ligne, la déclaration en douane pour les envois de faible valeur contenant un jeu de données réduit peut être déposée pour les envois bénéficiant d’une franchise des droits à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1 (envoi ≤ 150 EUR), ou à l’article 25, paragraphe 1, (envoi ≤ 45 EUR) du règlement (CE) n° 1186/2009, à condition que les marchandises en question ne fassent pas l’objet d’interdictions ou de restrictions.

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