Législations

Concernant les inspections et les bureaux de recette de l'Administration des douanes et accises.

Portant publication de la loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (régime général)

Portant publication de la loi belge du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. (Alcool et tabac)

Modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (barèmes)