Dans le cadre de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, appelé communément Accord Eurovignette, se trouve introduit à partir du 1er octobre 2008 l’« e-vignette ».
Ce système de perception de l’Eurovignette remplace la vignette papier par une vignette électronique.
Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
- Le paiement du droit d’usage pourra se faire en espèces, par ordre de virement ou bien au moyen des cartes de crédit ainsi que de la plupart des cartes de flotte ou des cartes d’essence à disposition des entreprises de transport. Ce paiement peut être effectué pour tous les droits d’usages dus (journalier, hebdomadaire, mensuel, annuel).
- Le droit d’usage peut être payé (en espèces ou par carte de crédit, respectivement par virement préalable) auprès du bureau Nord à Diekirch ou bien auprès d'autres points de vente agrées dont une liste actualisée est toujours disponible. Un formulaire de demande en obtention d'une e-vignette est disponible auprès dudit bureau des douanes ainsi que sur internet.
L'acquisition de l'Eurovignette peut également se faire par Internet sur un site dédié.
- Aucun certificat Eurovignette sur papier n'est délivré. Après paiement du droit d’usage prévu, le transporteur recevra une quittance qui confirme le paiement effectué et renseigne les données fournies par lui pour le calcul du droit d’usage. Le constat d’acquittement du droit d’usage est enregistré en temps réel dans la base de données électronique centralisée des Etats membres de l'Accord Eurovignette et peut être consulté à tout moment par les organes de contrôle de ces Etats.
- La quittance de paiement du droit d’usage fait bénéficier le véhicule désigné du droit d’utiliser l’infrastructure autoroutière et les routes de caractère similaire. Le conducteur du véhicule n’a plus besoin de tenir un document papier voire un certificat de paiement parmi ses documents de bord.
Taux en vigueur
- Jusqu'au 30 juin 2019:
- Du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019:
- A partir du 1er janvier 2020:
- Le droit d’usage journalier, y compris les frais administratifs, est fixé pour toutes les catégories de véhicules à 8 euros jusqu’au 30 juin 2019 inclus et à 12 euros à partir du 1er juillet 2019.
Taux |
|||
Nombre d'essieux |
≤ 3 axes |
≥ 4 axes | |
EUR |
EUR |
||
NON-EURO |
Par semaine Par mois Par année |
26 96 960 |
41 155 1550 |
EURO I |
Par semaine Par mois Par année |
23 85 850 |
37 140 1400 |
EURO II ou moins polluant |
Par semaine Par mois Par année |
20 75 750 |
33 125 1250 |
Taux |
|||
Nombre d'essieux |
≤ 3 axes |
≥ 4 axes | |
EUR |
EUR |
||
NON-EURO |
Par semaine Par mois Par année |
37 140 1407 |
62 235 2359 |
EURO I |
Par semaine Par mois Par année |
32 122 1223 |
54 204 2042 |
EURO II |
Par semaine Par mois Par année |
28 106 1065 |
47 177 1776 |
EURO III |
Par semaine Par mois Par année |
24 92 926 |
41 154 1543 |
EURO IV |
Par semaine Par mois Par année |
22 84 842 |
37 140 1404 |
EURO V ou moins polluant |
Par semaine Par mois Par année |
20 75 750 |
33 125 1250 |
Taux |
|||
Nombre d'essieux |
≤ 3 axes |
≥ 4 axes | |
EUR |
EUR |
||
NON-EURO |
Par semaine Par mois Par année |
37 140 1407 |
62 235 2359 |
EURO I |
Par semaine Par mois Par année |
32 122 1223 |
54 204 2042 |
EURO II |
Par semaine Par mois Par année |
28 106 1065 |
47 177 1776 |
EURO III |
Par semaine Par mois Par année |
24 92 926 |
41 154 1543 |
EURO IV |
Par semaine Par mois Par année |
22 84 842 |
37 140 1404 |
EURO V |
Par semaine Par mois Par année |
21 79 796 |
35 132 1327 |
EURO VI ou moins polluant |
Par semaine Par mois Par année |
20 75 750 |
33 125 1250 |
Quels véhicules sont soumis au droit d’usage
Le droit d'usage doit être payé pour les véhicules de transport de marchandises, circulant même à vide, d'une masse (poids) maximale autorisée égale ou supérieure à 12 tonnes, qui utilisent certaines routes. Un véhicule est constitué soit par un véhicule isolé (p. ex. camion) soit par un ensemble de véhicules couplés (véhicule articulé ou train de véhicules). Le niveau du droit d'usage varie :
- en fonction des émission polluantes du véhicule en question (normes EURO 0, EURO 1 ou EURO 2);
- en fonction du nombre d’essieux du véhicule ou de l'ensemble de véhicules couplés.
Le droit d'usage peut être acquitté pour des périodes annuelles, mensuelles, hebdomadaires et journalières. Le droit d'usage journalier compte pour une journée calendrier (c.à.d. de 00.00 h à 24.00 h). Le droit d'usage est dû en principe pour l'utilisation des autoroutes ou des routes assimilées sur l'ensemble du territoire du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Luxembourg.
L'un ou l'autre pays peut désigner d'autres routes pour lesquelles le droit d'usage est obligatoire. Dans ce cas ces routes doivent être signalées comme telles. La notion de "marchandises" est à comprendre au sens large, par opposition à "voyageurs".
Qui est débiteur du droit d'usage
Le débiteur du droit d'usage peut être le transporteur, le propriétaire du véhicule et le conducteur qui est à bord du véhicule quand celui-ci emprunte une route ou le droit d'usage est obligatoire. Toutes ces personnes sont solidairement tenues au paiement, c'est-à-dire que l'Administration peut s'adresser à l'une ou l'autre pour obtenir le paiement.
Où et comment payer le droit d’usage
Au bureau des Douanes Nord à Diekirch
Le droit d'usage peut être acquitté au Luxembourg au bureau Nord à Diekirch, contre paiement en espèces, par cartes de crédit, cartes de flotte ou cartes d'essence et par virement préalable.
Les paiements de l'Eurovignette par virement sont à effectuer sur le compte BCEE LU16 0019 2255 7812 9000 de la Caisse Centrale des douanes et accises.
En cas de paiement préalable par virement vous pouvez opter pour la demande d’obtention soit pour le retrait de vos quittances au bureau douanier soit pour l’envoi par la poste.
Pour des raisons organisationnelles le traitement de vos demandes peut prendre 2 jours ouvrables après réception de votre paiement sur notre compte. Veuillez donc prendre en compte ce délai lors de l’envoi de la demande d’obtention et l’émission de votre virement. En aucun cas le traitement de vos demandes ne pourra se faire avant la réception du payement.
Afin de vous éviter des frais de remboursements il y a lieu d’assurer que la demande d’obtention et la réception de votre paiement sur notre compte bancaire soient disponibles au minimum 10 jours avant la date de début de validité sollicitée pour les vignettes.
Lors de la réception de vos quittances vous êtes tenus de vérifier directement les inscriptions sur celles-ci et de les comparer avec les données que vous avez fournies à nos bureaux.
En cas de discordance, vous êtes priés de contacter impérativement le bureau d’émission avant le début de la période de validité afin de vous éviter des frais de remboursement.
Sur le site WEB https://www.eurovignettes.eu
Les modalités d’émission et de paiement sont détaillées sur ledit site.
Aux autres points de vente
Une liste actualisée des points de vente peut être consultée sur le site Web AGES
Portail Eurovignettes sur Internet
Sur le portail Eurovignette, tous les utilisateurs ont la possibilité de se procurer l’Eurovignette électronique. Par définition, les véhicules industriels dont le poids total admissible en charge de 12 tonnes et plus doivent acquitter l’Eurovignette. Une Eurovignette électronique vaut simultanément sur les territoires de tous les États associés (Danemark, Luxembourg, Pays-Bas et Suède).
L’utilisation du portail Eurovignette ne requiert pas d'inscription. Sur le portail Eurovignette, vous pouvez régler l’Eurovignette uniquement à l’aide des cartes carburant et des cartes de crédit y mentionnées. Monnaie du règlement : l’Euro. L’Eurovignette vaut au minimum un jour et au maximum un an.