Mise en place d’un système de certification uniforme du statut des petits producteurs indépendants dans l'UE

La directive modificative (UE) 2020/1151 introduit un régime commun de certification au sein de l’UE pour la confirmation du statut des petits producteurs indépendants, qui peut être reconnu dans l’ensemble des pays de l’UE.

À partir du 1er janvier 2022, les petits producteurs indépendants luxembourgeois peuvent demander auprès de l’Inspection Douanes et Accises (ida.accises@do.etat.lu) un certificat prouvant qu’ils respectent les critères établis dans la directive 92/83/CEE.

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