La taxation de produits à base de cannabis – nouvelle date de mise en vigueur

Lors de l’importation d’un pays tiers, les fleurs et la résine de chanvre sont mises en libre pratique. Tant pour les envois d’un pays tiers que pour ceux d’un autre Etat membre de l’UE, ces produits peuvent préalablement être conditionnés en emballages pour la vente au détail avec ou sans apposition du signe fiscal. L’Administration des douanes et accises préconise vivement l’importation/introduction des produits conditionnés pour la vente au détail avec apposition des signes fiscaux. Le transport vers l’entrepôt fiscal a lieu sous le couvert d’une facture commerciale. Dans cet entrepôt, les données renseignées sur ces factures sont immédiatement inscrites dans la comptabilité-matière. Plusieurs manipulations y sont autorisées, entre autres :

  •       le conditionnement des marchandises et
  •       l’apposition de signes fiscaux.

Afin de pouvoir bénéficier d’un entrepôt fiscal, l’opérateur économique doit être titulaire d’une autorisation entrepositaire agréé. Une telle demande peut être téléchargée sur notre site internet et sera transmise à l’Inspection douanes et accises ( IDA.accises@do.etat.lu ). Toute personne physique ou morale qui fait le commerce avec des produits soumis à accises et taxes y assimilées et qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé doit se faire connaître à l'Administration des douanes et accises, moyennant dépôt d'une déclaration de profession 108, pareil pour un distributeur automatique de fleurs de résine de chanvre.

La perception de l’accise est constatée par l’apposition d’un signe fiscal. Celui-ci est apposé à n’importe quel endroit de l’emballage, mais en aucun cas sur l’avertissement prévu par la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Le taux d’accise à appliquer est celui légalement prévu pour le produit de tabac en question. Les taux actuellement en vigueur sont ceux appliqués pour le calcul des cigarettes contenant du tabac et des autres tabacs à fumer :

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