Nouvelles mesures en matière de produits de tabacs manufacturés

Commande de signes fiscaux - portail web

A partir du 20 mai 2019, tous les fabricants et importateurs sont censés passer la commande de signes fiscaux (501) via le portail web «GESTTAB» de l’ADA.

Cette démarche sera obligatoire pour tous ceux désirant commander des signes fiscaux pour des cigarettes ou du tabac coupe fine.

Pour ceux ne commandant que des cigares ou cigarillos, l’obligation de passer les commandes via le portail «GESTTAB» deviendra obligatoire seulement à partir du 1er janvier 2020.

Autorisation entrepositaire agréé – établi dans le pays

Après analyse de la règlementation en matière d’établissement, il ressort que celle-ci est à appliquer comme suit:

  • Les fabricants ou importateurs s’établissant au plus tard pour le 31 décembre 2020 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg garderont leur numéro d’ordre et une nouvelle autorisation « entrepositaire agréé» leur sera délivrée comme titulaire.
  • Les autres fabricants ou importateurs qui ne s’établiront pas dans le pays devront déléguer leur n° d’ordre au titulaire de l’autorisation entrepositaire agréé (p. ex. un représentant au Luxembourg). Ainsi le représentant choisi sera seul responsable vis-à-vis de l’ADA et, de ce fait, devra aussi déposer les garanties bancaires requises et effectuer les paiements. Par contre, le fabricant ou l’importateur sera déchargé de toutes ses obligations et de ses droits et n’interviendra plus dans le processus administratif.

Destruction des signes fiscaux

Toute destruction de signes fiscaux non-apposés devra dorénavant être effectuée au bureau de recette Luxembourg. Cette mesure deviendra applicable pour toute demande présentée à partir du 18 avril 2019.

 

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