Système REX - Accord CETA (UE-Canada)

Depuis le 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) sont d'‎application.‎

Les opérateurs doivent, dans certains cas, obtenir le statut d'exportateur enregistré ainsi qu'un numéro REX.

L'accord CETA (UE-Canada) est entré en vigueur le 21.09.2017 et seule l'attestation d'origine peut être utilisée pour certifier l'origine préférentielle.

Dernière mise à jour