Depuis le 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) sont d'application.
Les opérateurs doivent, dans certains cas, obtenir le statut d'exportateur enregistré ainsi qu'un numéro REX.
L'accord CETA (UE-Canada) est entré en vigueur le 21.09.2017 et seule l'attestation d'origine peut être utilisée pour certifier l'origine préférentielle.