Système de décisions douanières - CDS

En vue d’harmoniser les procédures relatives aux décisions douanières, la Commission Européenne a développé un système électronique (CDS) facilitant la soumission, le traitement et la gestion des demandes/décisions douanières.

Depuis le 2 octobre 2017, toutes les demandes tombant sous le champ d’application du CDS doivent être introduites directement par les opérateurs économiques via ce nouveau système.

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