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Consultation publique sur l'établissement dans l'UE de décisions relatives à des informations contraignantes dans le domaine de l'évaluation en douane.

En vue d’harmoniser les procédures relatives aux décisions douanières, la Commission Européenne a développé un système électronique (CDS) facilitant la soumission, le traitement et la gestion des demandes/décisions douanières. Depuis le 2 octobre 2017, toutes les demandes tombant sous