Petits producteurs

La directive modificative (UE) 2020/1151 introduit un régime commun de certification au sein de l’UE pour la confirmation du statut des petits producteurs indépendants, qui peut être reconnu dans l’ensemble des pays de l’UE.

Depuis le 1er janvier 2022, les petits producteurs indépendants luxembourgeois peuvent demander auprès de l’Inspection Douanes et Accises (ida.accises@do.etat.lu) un certificat prouvant qu’ils respectent les critères établis dans la directive 92/83/CEE.

 

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